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Article L 1332-1 Du Code Du Travail - Extrait Du Code Du Travail Sur Le Droit De Greve Dans La Fonction Publique Wicnapedia

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Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, . « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur . Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur peut sanctionner le salarié lorsque ce dernier commet une faute. Quand un employeur est décidé à sanctionner un salarié,. Cette sanction est prise par l'employeur à la suite d'agissements du.

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Constitue une sanction disciplinaire « toute mesure autre que les observations verbales prise par .

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