Article L 1332-1 Du Code Du Travail - Extrait Du Code Du Travail Sur Le Droit De Greve Dans La Fonction Publique Wicnapedia
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Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, . « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur . Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur peut sanctionner le salarié lorsque ce dernier commet une faute. Quand un employeur est décidé à sanctionner un salarié,. Cette sanction est prise par l'employeur à la suite d'agissements du.
Constitue une sanction disciplinaire « toute mesure autre que les observations verbales prise par .
Elle est définie à l'article l. Constitue une sanction disciplinaire « toute mesure autre que les observations verbales prise par . « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur . Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, . Quand un employeur est décidé à sanctionner un salarié,. Cette sanction est prise par l'employeur à la suite d'agissements du. Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur peut sanctionner le salarié lorsque ce dernier commet une faute. Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure .
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« toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur .
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